Dans quelles circonstances pavoiser votre bâtiment du drapeau européen ?
Dans les bâtiments de l'État ainsi que dans les édifices des collectivités territoriales, le pavoisement n'est pas imposé par la législation, à l'exception des établissements scolaires.
Le pavoisement du drapeau tricolore et européen relève de la tradition et de l'usage républicain.
Le drapeau européen peut être associé au drapeau français lors de cérémonies commémoratives, dans les établissements scolaires, mairies et bâtiments de l’État par exemple.
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Que dit la Loi en matière de pavoisement ?
Article L. 111-1-1 du code de l'éducation créé par la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et modifié par la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 :
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.
Le pavoisement du drapeau français devient obligatoire dans 3 cas : lors de cérémonies commémoratives, lors de visites d'État et lors de deuils officiels pour la mise en berne. Le pavoisement du drapeau européen est alors optionnel sauf lors de la journée de l'Europe le 9 mai.
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Conditions pour que le drapeau européen puisse orner votre bâtiment
Pour que le drapeau européen puisse être mis au sein de votre établissement, il faut obligatoirement :
- L'associer au drapeau français
- Utiliser le drapeau adopté en 1955 par le Conseil de l'Europe composé d'un cercle de 12 étoiles dorées à 5 branches sur fond bleu azur
- Le positionner à droite du drapeau français (à gauche en les regardant).
Caractéristiques du Drapeau Européen intérieur
Matières :
- Tissu : DECOTEX opaque 220 g avec impression numérique double face. Résistant au feu classé M1.
- Hampe : Bois teinté avec lance en métal doré.
- Tissu classé M1 qui certifie que le textile est non inflammable et ne dégage aucune fumée en cas de feu.
Dimensions :
- Tissu : 100 x 150 cm
- Hampe : Hauteur 242 cm et diamètre 32 mm
Finitions :
- lance dorée au sommet et sur une partie de son flanc.
- Drapeau disponible avec ou sans frange.
- Drapeau livré cloué sur la hampe.
- Hampe démontable en 2 parties.
Conditionnement :
- drapeau vendu à l'unité avec sa hampe et sa housse de protection.
Conditions d'utilisation :
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