Stationnement Handicapé

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Les places de stationnement handicapés, une obligation légale

Tout parking qui accueille du public se doit de disposer d'un certain pourcentage de places réservées exclusivement aux personnes en situation de handicap, aussi appelées PMR.

En effet, depuis la loi handicap de 2005, tout Établissement Recevant du Public (aussi abrévié en ERP), qu'il soit public (hôpital, mairie, collectivité publique...) ou privé (théâtre, magasin, centre commercial, hôtel...), doit proposer des équipements adaptés aux personnes handicapées.

Cette obligation ne concerne pas seulement les ERP. Les entreprises doivent aussi proposer des places de parking pour PMR si leurs bâtiments ont été construits après le 24 avril 2010 (c'est la date du permis de construire qui compte). Les logements neufs possédant un permis de construire déposé après le 1^er janvier 2007 sont également concernés.

Il est également obligatoire de créer un cheminement sûr de la place de parking au lieu d'accueil de l'établissement dont elle dépend à l'aide de bandes de guidages extérieures et éventuellement de bande podotactile pour annoncer un escalier ou un passage piéton.

Combien de places de parking pour handicapés sont obligatoires ?

En règle générale, tout parking concerné par l'obligation légale d'accessibilité pour les PMR doit disposer de 2 % de places de stationnement pour les personnes handicapées.

Si votre parking possède moins de 50 places, une place au moins doit être aménagée pour les PMR.

Si votre parking possède plus de 500 places, c'est au minimum 10 places qui doivent être destinées aux PMR.

Pour les logements collectifs neufs (construits après le 1^er janvier 2007), c'est un minimum de 5 % de places pour handicapés qui doit être respecté.

Pour les logements collectifs neufs (construits après le 1^er janvier 2007), ce sont aux copropriétaires de décider de l'aménagement ou non de places de parking handicapés. Cependant, si la copropriété fait l'objet de travaux représentant plus de 80 % de sa valeur immobilière, alors des places de stationnement pour PMR sont obligatoires, et de façon plus générale la copropriété doit être aux normes d'accessibilité pour les PMR.

Quelles normes d'accessibilité sont à respecter ?

Toute place de stationnement pour PMR doit mesurer au moins 3,3 mètres de large pour 5 mètres de long.

En termes d'équipement, la place doit être annoncée par un panneau de signalisation B6d (stationnement et arrêt interdits) associé à un panneau sauf handicapé de type M6h. Le marquage au sol de la place de parking est également obligatoire. Il se fait notamment avec des peintures routières normées adaptées pour un usage extérieur et des pochoirs ou thermocollés.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter nos articles concernant la règlementation à mettre en place pour l'accessibilité d'un ERP et la mise en place de places de parking pour PMR.