LES STATIONNEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES

L'aménagement d'une zone de stationnement pour les PMR

En France, il existe un système de stationnement réservé aux véhicules utilisées par les personnes handicapées

Le stationnement est autorisé seulement pour les ayants besoins ou ayants droits

Il y a de nombreuses règles et normes qui encadrent le stationnement des places handicapé.

La carte de stationnement est obligatoire, elle permet de se garer sans problèmes.

Le stationnement est gratuit pour les personnes avec un handicap, qu'ils soient sur une place handicapé ou non. 

Il existe deux différentes cartes avec différents avantages.

  • La carte mobilité inclusion - CMI 

Elle doit être en évidence tableau de bord. Il ne faut pas que ce soit une photocopie car il peut y avoir un risque de contravention. Les mentions doivent être visibles et lisibles. Il faut rapidement faire un renouvellement si les conditions ne sont pas respectées. La carte CMI peut être à durée déterminée ou définitive en fonction du handicap de la personne et de la date de délivrance. 

  • La carte européenne de stationnement : pour les invalides de guerre 

Cette carte remplace la carte GICI : grand invalide civil et la GIG : Grand invalide de guerre. La carte européenne de stationnement est uniquement pour les invalides de guerre et est valable dans tous les pays européens. Il faut mettre la carte derrière le par-brise de la voiture et qu'elle puisse être lu par les agents de contrôle et encore une fois, la photocopie est à proscrire. 

Carte européenne de stationnement pour PMR

Il faut une apposition sur le pare-brise pour avoir un stationnement illimité et gratuit.  Si la personne n'a pas de carte il peut y avoir une verbalisation de 135€ pour stationnement gênant et une mise en fourrière en plus. Cependant un contrevenant autorise à faire opposition à cette décision même si le stationnement est illicite

Attention ! Certaines communes et régions de France limitent le stationnement à douze heures maximum. Renseignez vous en fonction de votre localisation pour ne pas avoir de mauvaises surprises. 

Il peut avoir une redevance dans certains parking payants une limite de gratuité et de temps elles ne sont jamais inférieur à douze heures. 

La personne accompagnante bénéficie des mêmes droits que la personne handicapée 

Si une personne utilise le stationnement réservé est qu'elle

  • n'est avec une personne handicapée 
  • n'a pas de carte de stationnement
  • ou si carte de stationnement mais pas de PMR 

Cela est répréhensible par la loi et le code de la route. L'article R417-11 du code de la route donne :  135€ d'amande + une majoration de 375 + une  immobilisation du véhicule + une mise en fourrière. Le manquement au règlement engendre uniquement une sanction financière et pas de perte de point sur le permis de conduire. 

La mise en place des stationnements de PMR ne doit pas mettre en danger les autres utilisateurs de la chaussées. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 donne des préconisations et conseils d’aménagements. Ils doivent être appliqués pour les voitures, les espaces publics, ERP, les bâtiments et les transports. 

Les places de stationnement réservés concernent les véhicules conduits par les personnes handicapées et ou les véhicules qui transportent les personnes avec un handicap. 

Les places de parking sont placées et dimensionnées stratégiquement. Le stationnement pour PMR à pour but de faciliter les déplacements et la sécurité des PMR. 

Implantation et aménagement difficile parfois. Car il ne faut pas compliquer les déplacements des autres usagers. Si la mise en oeuvre du stationnement n’est pas bien réalisée, elle peut avoir l’effet inverse et mettre en danger les utilisateurs. 

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et les textes la complétant ont apportés des modifications majeures quant aux dispositions et la conception réglementaires des places de stationnement réservées aux véhicules utilisés par les personnes handicapées. 

Ce que dit la loi 

Obligation pour tous de faire ce que disent les décrets et les lois

  • Les responsables de la mise en oeuvre sont les « décideurs » élus, maîtres d’ouvrage. 
  • Obligation de savoir faire et de bien faire : respecter les prescriptions des textes. Respect du nombre de places, de la localisation et des dimensions. Tout est calculé pour répondre aux demandes des utilisateurs. Si les exigences ne peuvent pas être respectées, il faut avoir une dérogation de la commission consultative départementale de la sécurité et d’accessibilité. 

Obligation de faire 

  • L’article 45 de la loi n°2005-12 rend obligatoire le fait de rendre accessible à toutes les personnes handicapées ou à MR l’entièreté de la chaîne de déplacement : voirie, espace public, les transports et les bâtiments ERP 
  • L'Article 1 du Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 énumère et encadre les conditions de mise en oeuvre de l’accessibilité et les aménagements concernés. " L'aménagement en agglomération des espaces publics et l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transports en commun et des postes d’appel d’urgence." 

L'article 1 du Décret n°2006-158 du 21 décembre 2006 donnes des prescriptions d'ordre technique sur le stationnement ainsi que sur l'accessibilité aux voies et espaces publics. 

Obligation de bien faire

  • L'arrêté du 15 janvier 2007 étoffe le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006. Il donne des dimensions, espaces et règles d'accès aux places de stationnement précis. 
  • Les chefs d'établissements ou représentants des espaces urbains doivent les mettre en oeuvre. 

La signalisation 

La signalisation verticale 

L'article 55-3 donne des instructions sur l'implantation des panneaux de signalisation. Le panneau B6d et le panonceau M6h doivent être installés pour prévenir de l'emplacement réservé. 

Le panneau de signalisation B6d : arrêt et stationnement interdits Panneau de signalisation B6d arrêt et stationnement interdits

Le panonceau M6h " sauf handicapé "Panonceau M6h sauf handicapé

La signalisation horizontale 

Un pictogramme peut aussi être implanté sur la place de parking. Pochoir avec pictogramme PMR

L'aménagement

Les recommandations 

Schéma de mise en place d'une place de parking pour PMR

Ce qu'il ne faut pas faire 

Exemple d'une zone spéciale PMR Exemple d'une effraction sur une place pour PMR

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