Obligation pour les ERP d’être accessibles à tous les types de handicap
Selon la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, il est désormais obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP) de rendre son établissement accessible à tous les types de handicap. Les salles de spectacles, les petits et grands magasins, les écoles, les hôtels, les banques, les musées ou encore les gares pour ne citer qu’eux sont concernés. C’est bien simple, cette loi concerne donc la quasi-totalité de nos établissements et enceintes car uniquement les habitations et les établissements n’accueillant que des salariés ne sont pas considérés comme des ERP en France !
Depuis le 1er janvier 2015, tout ERP n’étant pas conforme aux règles d’accessibilité doit s’inscrire à l’Agenda d’Accessibilité Programmée afin d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 3, 6 ou 9 ans à compter de septembre 2015.
Si vous aussi vous êtes concerné par cette mesure et ne savez pas comment vous y prendre, Prozon est là pour vous guider dans la mise aux normes de votre établissement.
Rendre mon ERP accessible aux personnes en situation de handicap
Place de parking PMR
Les places handicapées doivent au moins représenter 2 % de la capacité totale de votre parking ce qui correspond à une place handicapée pour 50 places. Même si votre parking compte moins de 50 places, au minimum une place, située le plus proche possible de l’entrée, doit être réservée pour les personnes handicapées.
Celle-ci doit au minimum mesurer 3,3 m de large pour 5 m de long. Mais, il est important que cette place soit visible de loin grâce à une signalisation verticale (panneaux de signalisation routière) et un marquage au sol. C’est là que Prozon intervient !
Pour le marquage au sol, peindre sa place de stationnement en bleu n’est pas obligatoire, mais c‘est un bon moyen d’augmenter sa visibilité. Pour cela, vous aurez besoin de peinture routière de couleur bleue. Cependant, il sera obligatoire d’apposer sur votre place de stationnement le logo handicapé. Pour ce faire, vous avez 2 possibilités :
- Le marquage au sol à l’aide d’un pochoir logo handicapé : grâce à de la peinture routière blanche et votre pochoir en PVC, bois ou alu, réalisez autant de marquage logo handicapé que vous souhaitez. Seul petit bémol, pensez à bien interdire l’accès à vos places de stationnement PMR pendant quelques heures le temps que la peinture sèche et appliquez de la vaseline au préalable pour faciliter le nettoyage de votre pochoir.
- Le marquage au sol thermocollé logo handicapé : c’est la solution la plus facile, rapide et économique si vous avez peu de places de stationnement à marquer. Ce produit prêt à l’emploi peut être posé par une seule personne et ne nécessite aucun temps de séchage. Le marquage thermocollé offre une grande durabilité : il est 5 à 10 fois plus résistant qu’un marquage peinture. Il vous suffira uniquement d’un chalumeau pour l’appliquer au sol. À savoir qu’il existe plusieurs tailles aussi bien pour les pochoirs que pour les thermocollés car vous aurez la possibilité soit d’apposer votre logo handicapé au milieu de l’emplacement en 1000 x 1200 mm soit avec un logo de 500 x 600 mm ou deux logos de 250 x 300 mm chacun en bordure de l’emplacement.
- Panneau d’interdiction de stationnement sauf pour les personnes handicapées. L'article 55-3 donne des instructions sur l'implantation des panneaux de signalisation. Le panneau B6d (arrêt et stationnement interdits) et le panonceau M6h (sauf handicapé) doivent être installés pour prévenir de l'emplacement réservé.
En savoir plus sur comment mettre en place un stationnement réservé PMR ici.
Bande de guidage
Il est obligatoire d’indiquer le cheminement de votre place de stationnement PMR jusqu’à l’entrée de votre établissement par un contraste visuel et tactile. Le but est de relier de façon la plus directe et en tenant compte des dangers potentiels, un point A à un point B afin de mener en toute sécurité les personnes atteintes d’une déficience visuelle à l’endroit de leur choix.
La solution la plus adaptée est d’installer une bande de guidage PMR. La bande de guidage ou d’aide à l’orientation est facilement perceptible au pied et à la canne grâce à ses 4 nervures dans lesquelles l’embout d’une canne s’insère aisément. Pour l’installation de bandes de guidage, deux solutions s’offrent à vous :
- Bandes de guidage à coller avec de la colle méthacrylate. Cette bande offre une grande souplesse dans sa pose, mais est également très résistante au trafic.
- Bande de guidage en pochoir : cette technique économique permet grâce à un enduit à froid de réaliser vos bandes d’aide à l’orientation en conformité totale avec la norme NF P98-352.
En savoir plus sur les bandes de guidage.
Rampe d’accès
Dernière étape et pas des moindres : permettre aux personnes en situation de handicap d’entrer dans votre établissement. Si un escalier ou un dénivelé est présent à l’entrée de votre magasin, vous n’aurez pas d’autres solutions que d’installer une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Mais quelles sont les règles ?
Tout d’abord concernant le type de rampe, si votre établissement est déjà existant, vous aurez le choix entre :
- Une rampe fixe et permanente (solution à privilégier) installée à l’intérieur de l’ERP ou sur son cheminement extérieur.
- Une rampe posée ou permanente avec emprise sur le domaine public. Pour ce type de rampe, il faudra obligatoirement demander une autorisation d’occupation de l’espace public si celle-ci est permanente.
- La rampe amovible, automatique ou manuelle à laquelle vient s’additionner un dispositif permanent permettant à la personne en situation de handicap de signaler sa présence.
Une fois un type de rampe PMR choisi, certaines règles sont à respecter. Premièrement, le dénivelé de la pente. La formule de calcul de la pente est : pente (%) = hauteur de la marche / longueur de la rampe. L’inclinaison de la pente doit être inférieure ou égale à 6% et disposer d’une aire de manoeuvre de 90 x 140 cm. Si cela n’est pas possible, une pente entre 6 et 10% est autorisée sur une longueur maximum de 2 m et entre 10% et 12% sur une pente n’excédant pas les 50 cm. Attention de respecter également la largeur de la rampe à savoir 1,2 m minimum.
Deuxièmement, le palier de repos : celui-ci doit mesurer 1,4 x 1,2 m et doit être installé tous les 10 m pour les pentes au dénivelé inférieur ou égal à 6 %.
Enfin, pour les rampes d’une longueur supérieure à 2 m, il faudra obligatoirement installer des mains courantes de chaque côté. Pour éviter tout risque de chute, votre pente devra être équipée d’un rebord d’au moins 5 cm le long des côtés inférieurs. Un revêtement antidérapant est aussi de rigueur et celui-ci doit contraster avec le sol. Par exemple, une rampe noire installée sur un trottoir foncé n’est pas réglementaire, car les personnes en fauteuil ou malvoyantes risquent de ne pas en saisir les contours.
Aménager un établissement selon la norme handicap
Bande d’éveil à la vigilance
L’installation d’une bande podotactile permet d’alerter les personnes malvoyantes et non voyantes d’un danger imminent comme un escalier descendant, une marche haute isolée, une traversée de la voirie, un tapis ou un escalier roulant, etc. Pour les ERP, cette bande d’une largeur minimum de 40 cm doit venir se positionner à 50 cm de la 1ère marche d’une volée d’escalier de plus de 3 marches.
Prozon propose une grande variété de bandes podotactiles : en dalle, en clous, à coller, à visser, en inox ou en caoutchouc… Voici notre sélection !
- La bande podotactile pour escalier : c’est la solution la plus rapide et facile à installer. Avec une bande podotactile autoadhésive, vous êtes assuré d’avoir un produit conforme à la norme, car l’ensemble des clous est relié par une semelle de la même matière.
- Les clous et plots podotactiles : créer sa bande podotactile à l’aide de clous achetés à l’unité vous permet d’avoir le choix sur la matière et la méthode de fixation des clous. C'est une solution très esthétique. Il faut respecter le bon écart entre chaque clou, pour cela, nous vous recommandons vivement de vous munir d’un gabarit de collage ou de perçage selon le type de clous podotactiles choisi. Nous vous recommandons le clou podotactile inox.
Contremarches et nez de marche
Pour aménager vos escaliers selon la norme handicap, sachez qu’il est obligatoire d'équiper la première et dernière marche d’une contremarche visuellement contrastée d’une hauteur minimale de 10 cm. Pour ce faire, nous proposons une plaque contremarche d'escalier en aluminium qui vous permet de contraster vos contremarches rapidement et facilement. Pour rendre votre escalier encore plus accessible aux personnes à mobilité réduite, vous devrez également l’équiper de nez de marche antidérapant afin d'éviter les glissades et les chutes.
Optez pour notre solution 2 en 1, notre nez de marche avec plaque de contremarche intégrée !
Pour en savoir plus sur la règlementation autour des nez de marche, vous pouvez lire notre article à ce sujet.
Signalisation des surfaces vitrées
Toujours selon la loi du 11 février 2005, "toute porte comportant une surface vitrée doit être repérable ouverte comme fermée à l’aide d’éléments visuels contrastés". Le plus simple et le plus économique pour équiper vos portes vitrées est d’utiliser des bandes signalisation des surfaces vitrées adhésives en rouleau. Idéalement, il conviendra de les placer à l’intérieur de l’établissement pour prolonger leur durée de vie. Les bandes doivent avoir une largeur minimum de 5 cm et doivent être placées respectivement à 1,10 m et 1,60 m du sol. Il conviendra également d’étendre ce dispositif de signalisation des surfaces vitrées à l’ensemble des vitrages situés en bordure immédiate des cheminements.
Éclairage des ERP
L’éclairage des ERP, qu’il soit naturel ou artificiel doit respecter certaines règles afin de ne pas créer de gênes visuelles ou d’effet d’éblouissement. Un éclairage de qualité, en plus de rendre votre établissement accueillant, est essentiel pour les personnes malvoyantes. Votre établissement doit appliquer une intensité lumineuse de minimum :
- 20 lux pour le cheminement à l’extérieur jusqu’à l’entrée du magasin ainsi que le parking qu’il soit intérieur ou extérieur
- 200 lux pour l’accueil, guichet, caisses, etc. de votre établissement
- 100 lux pour le cheminement intérieur
- 150 lux pour chaque escalier
Pour aller plus loin…
En plus des installations vues ci-dessus, quelques aménagements sont également à effectuer afin de rendre votre ERP adapté à tous les types de handicaps. Premièrement, la largeur des cheminements qui doit être de minimum 120 cm afin de permettre le passage simultané de 2 fauteuils roulants. Une largeur de 90 cm est acceptable uniquement pour un rétrécissement ponctuel sur une courte distance. Idem pour la porte d’entrée de votre commerce par exemple, celle-ci doit mesurer au minimum 80 cm de large si l’établissement peut accueillir moins de 100 personnes et 1,20 m de large pour les établissements pouvant accueillir plus de 100 personnes.
Deuxièmement, le mobilier et les équipements dédiés aux personnes en situation de handicap doivent être facilement atteignables : caisses de magasin, distributeurs de billets ou de titres de transport, comptoirs... Tous ces équipements doivent être adaptés aussi bien en hauteur qu’en largeur afin de permettre aux personnes en fauteuils par exemple de se retourner. Pour faire simple : tous vos équipements et installations doivent être utilisables autant par une personne debout qu’assise.
Si votre ERP dispose de sanitaires ouverts au public, ceux-ci doivent également être adaptés aux personnes handicapées. Idem pour les cabines d’essayage, qui doivent respecter une largeur d’accès de minimum 80 cm et être suffisamment spacieuses pour permettre à une personne en fauteuil de manoeuvrer son fauteuil.
Si votre ERP dispose de panneaux d'affichage, vous devez respecter une hauteur maximale de 160 cm, afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant de pouvoir les lire. Ainsi, nous vous conseillons par exemple notre caisson d'affichage type sucette qui respecte la norme PMR.
