Comment mettre en place un adressage des communes conforme ?

Pourquoi l'adressage des communes est important ?

L'affichage des adresses dans les rues se fait grâce à des plaques de nom et de numéro de rue. C'est grâce à elle que nous pouvons nous repérer en ville et en agglomération.

L'adressage des communes est organisé par les mairies. Il est très important que toutes les rues soient nommées et numérotées. Cela permet aux usagers de se localiser facilement. Pour être conforme, une commune doit respecter plusieurs réglementations. Les normes qui encadrent la mise en place de l'adressage sont en constantes évolutions.

L'adressage des communes est important pour plusieurs raisons :

Fluidifier la circulation.
Faciliter l'intervention pour les secours.
Permet aux usagers de se repérer plus facilement.
Facilite le recensement est l'élaboration des listes électorales.
Simplifie l'implantation de la fibre pour les techniciens.

Ce que dit la loi au sujet de l'adressage des rues

Avant février 2022, l'adressage pour les communes de moins de 2000 habitants était fortement conseillé, mais pas obligatoire. Pour les communes de plus de 2000 habitants, l'adressage était obligatoire.

Cependant, la loi 3DS, qui a été promulgué en février 2022, oblige maintenant toutes les communes, peu importe le nombre d'habitants, à effectuer l'adressage de leurs rues.

Elles doivent rendre des comptes aux centres des impôts lorsqu'il est question d'adressage des rues. Plusieurs décrets, normes et articles encadrent la mise en place de l'adressage des communes.

Loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification)

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, doivent mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions.

Article 1131 du code de la voie routière

Cet article encadre la mise en place des indications et des signaux. Il affirme aussi que la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. La mise en place de l'adressage.

Article L2212 et L2213-28 du code général des collectivités territoriales

Cet article dit que la police municipale est en charge d'assurer le bon ordre dans les rues.

Article 2321-2 20° du GGCT

L'article encadre la mise en place de l'entretien et du changement des plaques qui sont à la charge des communes. Il dit que les dépenses sont afférentes et obligatoires aux dépenses d’entretien des voies communales.

Norme AFNOR XPZ 10-011

La norme annonce les caractéristiques d'une adresse postale :

6 lignes maximum
38 caractères par ligne maximum
Pas de ponctuation, soulignage ou d'italique
Uniquement la ligne 6 en majuscule
Le pavé adresse doit être aligné à gauche

Les subventions

Selon l’article L 2334-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, L'État donne des subventions aux territoires ruraux (la DETR - Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) pour prétendre aux aides, les communes doivent avoir un projet d'aménagement.

La dénomination des rues

La nomination des rues est composée de plusieurs éléments.

Le type de voie
Un article partitif (du, de la, de l')
Un mot directeur

Exemple : Rue (voie) de l'(article) église (mot directeur)

Les communes peuvent utiliser différentes nominations pour désigner une voie :

Une avenue est une grande voie urbaine.	Un boulevard est une voie de communication large.	Le périphérique est une autoroute qui fait le tour de la ville.	Une place est un espace ouvert menant à plusieurs rues.	Un square est un jardin public.
Une allée est une voie avec des arbres.	Une impasse est une voie avec une seule entrée.	Le passage est une galerie réservée aux piétons.	Une rue est une voie de circulation aménagée.	La ruelle est une petite rue.
Un chemin est une voie de terre.	Une promenade publique est un cours.	Le quai est une voie publique présente entre une surface d’eau et des habitations.	La route est une voie où les voitures peuvent rouler.