Le cadre légal

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances stipule que toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à un ERP, y circuler et bénéficier de l'ensemble des prestations offertes dans les mêmes conditions qu'un client sans handicap.

En cas de contrôle et de manquement avéré aux règles d'accessibilité, les exploitants s'exposent à :

  • Une amende administrative allant jusqu'à 45 000€
  • Des sanctions pénales (fermeture temporaire ou définitive de l'établissement).

Le registre public d'accessibilité exige que chaque établissement doive obligatoirement mettre à disposition des clients un registre (physique ou numérique) détaillant le degré d'accessibilité du bâtiment, les pièces administratives justificatives et le personnel formé à l'accueil.

Le quota des chambres PMR dans les hôtels

Si vous gérez un établissement hôtelier ou une résidence de tourisme, la réglementation impose un nombre minimal de chambres adaptées et aménagées en fonction de votre capacité totale :

Capacité de l'hôtel Nombre de chambres PMR requises
Moins de 21 chambres Au moins 1 chambre adaptée
De 21 à 50 chambres Au moins 2 chambres adaptées
De 51 à 100 chambres Au moins 4 chambres adaptées
Plus de 100 chambres 1 chambre supplémentaire par tranche de 50

La réglementation de l'aménagement en CHR

L'accès et le stationnement

Si l'établissement dispose d'un parking, au moins 2 % des places doivent être réservées aux PMR.

Ces places doivent mesurer au moins 3,30 m de large sur 5 m de long, être signalées au sol et verticalement, et présenter une pente inférieure à 3 %. Nous vous proposons :

Le sol doit être non glissant et sans obstacle. Les couloirs ou allées extérieures doivent faire au moins 1,20 m de largeur. Si une marche est inévitable à l'entrée, une rampe d'accès PMR est obligatoire.

L'accueil et la circulation intérieure dans les parties communes

Le comptoir de réception doit comporter une partie abaissée (hauteur maximale de 80 cm, avec un vide en dessous d'au moins 30 cm de profondeur) pour permettre le passage des genoux d'une personne en fauteuil.

Dans les couloirs, le restaurant ou les chambres, un espace de retournement d'un diamètre de 1,50 m est requis pour qu'un fauteuil puisse faire demi-tour.

Si votre établissement dispose d'une piscine, vous devez l'équiper d'un lève-personne piscine fixe ou d'un fauteuil de mise à l'eau professionnel.

Chambre et sanitaires PMR

Le passage utile de la porte doit être de 90 cm. Un espace de circulation de 90 cm doit être préservé sur au moins l'un des grands côtés du lit.

Privilégiez une douche à l'italienne (sans rebord ou au maximum 2 cm) avec un siège de douche pour les personnes à mobilité réduite et des barres d'appui PMR.

Le lavabo doit être suspendu pour laisser passer le fauteuil en dessous.

Les handicaps sensoriels et invisibles

L'accessibilité ne concerne pas seulement les fauteuils roulants. Elle prend en compte aussi les déficiences visuelles, auditives ou cognitives.

Installer des bandes podotactiles en haut des escaliers ainsi que des contremarches professionnelles, assurer un éclairage homogène sans zones d'ombre, et contraster la couleur des portes par rapport aux murs.

Équiper l'accueil d'une boucle magnétique pour les porteurs d'appareils auditifs.

Existe-t-il des dérogations ?

Oui, mais elles sont strictement encadrées par la préfecture.

Une dérogation peut être accordée en cas d'impossibilité technique avérée (bâtiment classé monument historique, impossibilité de modifier la structure) ou si le coût des travaux met en péril la viabilité financière de l'établissement.

En contrepartie, le propriétaire doit souvent proposer des mesures de compensation :

  • Un membre du personnel doit être formé et aider activement la personne à mobilité réduite.
  • Former l'équipe à l'accueil de tous les types de handicaps
  • L'établissement doit indiquer très clairement sur son site internet les limites de son accessibilité et les dérogations obtenues.

Le dispositif Ad'AP, mis en place par l'ordonnance du 26 septembre 2014, a permis aux établissements non conformes au 1ᵉʳ janvier 2015 de bénéficier d'un délai supplémentaire pour réaliser leurs travaux, en échange d'un engagement formalisé sur un calendrier de mise en conformité.

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