Qu’est-ce qu’un chauffage pour terrasse ?
Un chauffage de terrasse est un équipement permettant de chauffer un espace ouvert en extérieur ou clos. Ces dernières années, ils ont envahi les terrasses des cafés, bars et restaurants, offrant ainsi un confort supplémentaire à la clientèle de ces établissements. Chauffage électrique radiant, à lampe halogène, au gaz, soufflant ou encore au pellet, il existe différent type de chauffage, de différentes formes, sur pied, mural ou suspendu.
Que dit la loi sur l’installation de chauffage extérieur ?
Depuis le 31 mars 2022, afin de réduire l’émission de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, le gouvernement a voté pour l’interdiction d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation pour les terrasses de cafés, de bars, de restaurants et tout espace extérieur public. Cette réglementation résulte de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, aussi connu sous le nom de « loi climat et résilience » et de son décret d’application n° 2022-452 du 30 mars 2022.
De plus, selon l’article CH 56 de l’Arrêté du 29 juillet 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, « L'installation et l'utilisation d'appareils de chauffage de terrasse fixes ou mobiles à combustion, intégrant ou non un récipient de GPL {…} ne peuvent être admis en fonctionnement que sur des terrasses situées en plein air ou des terrasses à l'air libre, comportant une ou des ouvertures permanentes d'une surface minimale totalisant au moins 50 % de la surface de la plus grande façade ».
Autrement dit, conformément au Décret et à l’Arrêté précédemment exposé, les établissements disposant d’une terrasse fermée et souhaitant installer un équipement afin de la chauffer doivent se tourner vers une autre énergie que le GPL.
Existe-t-il des dérogations à cette loi ?
Toutes les terrasses ne sont pas concernées par cette interdiction. En effet, elle concerne uniquement les terrasses ouvertes et installées sur le domaine public.
D’autres équipements et activités ne sont donc pas concernés par cette nouvelle réglementation :
- Les terrasses situées sur le domaine privé : cour intérieure, rooftop, terrasse privée, etc.
- Les terrasses de cafés, bars et restaurants entièrement couvertes, sauf si l’autorité locale compétente s’y oppose
- Les installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines, circassiennes ou des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.
Dans ces espaces, vous pouvez donc utiliser librement l’un de nos chauffages de terrasse.
Quelles conditions doit remplir une terrasse couverte pour continuer à être chauffée ?
Si vous souhaitez tout de même continuer à chauffer ou climatiser votre terrasse située sur le domaine public, quelques conditions sont à respecter pour rester en conformité.
En effet, la loi prévoit une dérogation pour les terrasses couvertes comprenant les critères suivants :
- Les parties latérales doivent être rigides, les parois vitrées amovibles sont autorisées.
- La paroi supérieure doit être rigide ou souple.
- La terrasse couverte doit également être étanche à l’air, c’est-à-dire que les parois latérales et supérieures doivent être reliées par une jointure.
Quel chauffage choisir pour sa terrasse professionnelle ?
Comme abordé au-dessus, les appareils de chauffage au gaz ne peuvent être utilisés pour une terrasse fermée. Nous vous recommandons d’opter pour un chauffage à lampe halogène sur pied, notre chauffage infrarouge mural ou encore notre chauffage radiant halogène pour chauffer votre terrasse de restaurant fermée.
Pour une utilisation en extérieur sur votre domaine privé, vous pouvez tout à fait opter pour notre chauffage pyramide ou notre parasol chauffant au gaz.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation ?
Depuis le 31 mars 2022, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, le gérant d’un établissement qui aurait tout de même recours à un dispositif de chauffage ou de climatisation de sa terrasse ouverte sur la voie publique s’expose à une contravention de cinquième classe portant l'amende jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.
