Est-il obligatoire de mettre à disposition une fontaine à eau réfrigérée en entreprise ?
La loi est claire : tout employeur doit fournir un accès à l'eau potable et en continu à ses salariés afin qu'ils puissent s'hydrater sur leur temps de travail ! En application des articles R4225-2 à R4225-4 du Code du travail, l'eau fournie doit être fraîche, potable, gratuite et à proximité des postes de travail tout en respectant les mesures d'hygiènes en vigueur. L'employeur a le choix de l'emplacement et de la manière dont il souhaite donner accès à l'eau potable.
Plusieurs options s'offrent à lui :
- un robinet classique : présent dans de nombreuses entreprises, mais pas très hygiénique et rarement placé à proximité des postes de travail.
- des bouteilles d'eau en plastique : Cette option n'est plus possible suite à la loi Egalim du 30 octobre 2018 interdisant en entreprise l'utilisation de contenant en plastique à usage unique, ou la distribution gratuite de bouteille d'eau en plastique dans un cadre professionnel.
- une fontaine à eau : bien qu'il n'y ait aucune obligation légale d'installer une fontaine à eau en entreprise, cette option semble la plus adaptée et surtout la plus confortable
Les avantages d'installer une fontaine à eau professionnelle en entreprise
L'installation d'une ou plusieurs fontaines à eau au sein de votre entreprise semble être la meilleure option qui s'offre à vous en termes d’accès à l'eau potable. Nombreux sont les avantages à passer à un système de distributeur d'eau potable :
- Satisfaction des salariés et donc amélioration leur productivité
- Eau fraîche toute l'année
- Plus rentable sur du long terme
- Raisons écologiques : moins de plastiques
- Plus de manutention de bouteilles plastiques
- Optimisation de l'espace de stockage
- Fontaine à eau réseau : plus de perte de temps à acheter des bouteilles
- Plusieurs types d'eau disponibles selon les modèles de fontaines
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Fontaine à eau potable dans les ERP : Que dit la loi ?
Pour les ERP (établissement recevant du public), la loi diffère légèrement ! En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’article L541-15-10 du Code de l’environnement a décrété obligatoire la mise à disposition de fontaines à eau dans les lieux recevant du public (ERP) :
"À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable. Un décret précise les catégories d'établissements soumis à cette obligation et les modalités d'application du présent alinéa."
Cette obligation est valable uniquement pour les ERP de catégorie 1,2 et 3, c'est-à-dire accueillant plus de 301 personnes (clients, salariés confondus). Les salles de spectacles, les établissements scolaires, les hôpitaux ou les grands magasins sont par exemple concernées.
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