Un décret fixe les conditions d’attribution de la carte de stationnement (cliquez ici pour consulter le décret).

Cette carte est valable dans toute l’Union européenne.

La carte européenne de stationnement permet à la personne en situation de handicap ou à celle qui l'accompagne de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public.

Place de stationnement pour personne handicapée

La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).


Les critères sont les suivants :


- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
- la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
- la personne a une prothèse de membre inférieur,
- la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

Une personne utilisant un fauteuil roulant est considérée comme remplissant d'office les conditions d'attribution.

La carte est délivrée par le préfet sur avis d'un médecin instructeur.

La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule : derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents de contrôle.

Elle est liée à la personne et non au véhicule.

La carte « Priorité pour personne handicapée » (carte mauve prévue à l'article L .241-3-1 du Code de l'action sociale et des familles) remplaçant la carte de couleur verte « Station debout pénible » n’octroie de se garer sur un emplacement réservé.

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